Conditions générales de vente — Jevendsmonbien

1. Qui vend, et quoi

Jevendsmonbien est une solution d'autonomie immobilière éditée par Your Sàrl, Rue St-Agnan 1, 1426 Concise (VD), Suisse — IDE CHE-329.468.153. Contact : contact@jevendsmonbien.ch.

Elle permet à un propriétaire de vendre lui-même son bien immobilier, en six étapes : 1. Évaluation · 2. Dossier de vente · 3. Publication · 4. Conseils · 5. Visites & offres · 6. Signature.

Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à tout achat fait sur jevendsmonbien.ch. Le propriétaire les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle qu'il a acceptée ce jour-là.

2. Le forfait

Le forfait est vendu au prix indiqué sur jevendsmonbien.ch au moment de l'achat, tout compris, sans aucune commission sur le prix de vente. Ce prix est affiché avant le paiement et repris dans la confirmation de commande envoyée par courriel. Il ouvre au propriétaire les six étapes et tous leurs documents finaux, pour un seul bien : celui qu'il désigne au moment du paiement. Pour un autre bien, un nouveau forfait est dû.

Le propriétaire peut découvrir la solution gratuitement, avant tout achat, dans la démonstration ouverte à tous avec un bien d'exemple.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA. Your Sàrl n'est pas assujettie à la TVA à ce jour ; si elle le devient, la TVA au taux légal s'ajoutera aux prix, et la facture l'indiquera.

Le forfait se paie en une fois, à la commande, par carte ou TWINT. L'accès à l'espace du propriétaire s'ouvre dès le paiement confirmé.

4. Durée de l'accès

L'accès à l'espace du propriétaire et à ses documents dure 12 mois à compter du paiement. Avant l'échéance, le propriétaire reçoit un courriel lui proposant une prolongation de 6 mois, offerte, pour le même bien.

5. Diffusion de l'annonce

La période de diffusion dure 90 jours à compter de la première mise en ligne de l'annonce, sur des portails immobiliers payants et gratuits choisis par Jevendsmonbien.

Pendant cette période, Jevendsmonbien choisit librement les jours de diffusion et peut retirer temporairement l'annonce de certains portails, afin d'optimiser sa visibilité. L'annonce reste toutefois diffusée au minimum :

• 60 jours, consécutifs ou non, sur les portails payants ;
• 80 jours, consécutifs ou non, sur les portails gratuits.

La diffusion peut être renouvelée par périodes de 90 jours, aux mêmes conditions, au tarif communiqué au propriétaire avant le renouvellement et qu'il accepte expressément.

Sans accord exprès du propriétaire, la diffusion prend fin d'elle-même au terme des 90 jours : l'annonce est retirée des portails, sans frais et sans reconduction tacite. Le propriétaire en est prévenu par courriel 14 jours avant la fin, avec une proposition de renouvellement. Son espace et ses documents restent accessibles jusqu'à la fin de sa durée d'accès (art. 4).

Les portails sont des services tiers. Jevendsmonbien ne répond ni de leurs interruptions, ni de leurs refus d'annonce, ni des changements de leurs règles ou de leurs prix. Si un portail refuse ou retire l'annonce, Jevendsmonbien en informe le propriétaire et l'aide à la rendre conforme.

6. Remboursement

Le propriétaire peut demander le remboursement intégral du forfait dans les 14 jours qui suivent le paiement, par courriel à contact@jevendsmonbien.ch, sans avoir à se justifier.

Ce droit s'éteint avant la fin des 14 jours dès que le propriétaire :

• télécharge son évaluation ;
• ou télécharge son dossier de vente ;
• ou fait mettre son annonce en ligne sur les portails.

Après 14 jours, ou après l'un de ces trois actes, le montant payé reste acquis. Un remboursement accepté est versé sur le moyen de paiement utilisé, dans les 10 jours.

7. Le coach

Le coach à l'heure ne fait pas partie du forfait. Le propriétaire le demande quand il le souhaite. Il est facturé au tarif horaire indiqué au moment de la demande, après la séance, payable à 30 jours.

8. Le propriétaire reste le vendeur

Le propriétaire vend lui-même son bien. Il fixe son prix, choisit son acheteur, mène ses visites et signe chez le notaire. Jevendsmonbien lui fournit des outils, des documents et des conseils pratiques ; ce n'est ni du courtage, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.

Les indications données à l'étape 6 sur un projet d'acte sont des signalements pratiques ; elles ne remplacent ni le notaire, ni un avocat.

Le propriétaire peut à tout moment confier la vente de son bien à Your Sàrl, par un mandat de courtage. Les conditions de ce mandat sont fixées par un contrat séparé.

Si la vente se conclut par ce mandat, le forfait payé est déduit en totalité de la commission de Your Sàrl. Sans vente conclue par ce mandat, aucune déduction n'a lieu, et le forfait n'est pas remboursé par ce biais. Les renouvellements de la diffusion ne sont pas déduits.

9. Ni promesse de vente, ni expertise

Jevendsmonbien ne garantit ni la vente du bien, ni son délai, ni son prix. L'évaluation est une estimation fondée sur les données du marché disponibles ; ce n'est pas une expertise, et elle n'engage pas Your Sàrl sur le prix obtenu.

10. Les informations et les photos du propriétaire

Le propriétaire répond de l'exactitude des informations qu'il saisit (surfaces, état, équipements, charges) et de ce que son annonce affirme. Il garantit qu'il a le droit d'utiliser les photos, plans et textes qu'il met en ligne, et qu'il a le droit de vendre le bien.

11. Responsabilité

La responsabilité de Your Sàrl est limitée au montant payé par le propriétaire pour le forfait, sauf faute grave ou intentionnelle. Your Sàrl ne répond pas des pertes indirectes, notamment d'un manque à gagner ou d'une vente à un prix inférieur à celui espéré.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Confidentialité.

13. Modification des CGV

Your Sàrl peut modifier ces CGV. La version acceptée par le propriétaire au moment de son paiement reste celle qui s'applique à son achat.

14. Langue, droit applicable et for

Ces CGV existent en français, en allemand, en italien et en anglais ; la version française fait foi.

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège de Your Sàrl, à Concise (VD). Le propriétaire qui agit comme consommateur peut aussi saisir le juge de son domicile.